Pour faire une mutation d’une licence 4, il faut respecter certaines conditions. La licence, les boissons et le débit doivent être conformes aux règlements en vigueur. La mutation, la déclaration et le transfert de licence doivent être effectués auprès de la préfecture. La formation et l’exploitation des licences doivent se faire conformément aux dispositions du code de commerce. La commune, le restaurant et l’ouverture du débit doivent être approuvés par le conseil municipal.
Pour une petite licence restaurant, les conditions sont les mêmes que pour une mutation d’une licence 4. La licence, les boissons et le débit doivent être conformes aux règlements en vigueur. La mutation, la déclaration et le transfert de licence doivent être effectués auprès de la préfecture. La formation et l’exploitation des licences doivent se faire conformément aux dispositions du code de commerce. La commune, le restaurant et l’ouverture du débit doivent être approuvés par le conseil municipal.
La licence, les boissons et le débit
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir certaines conditions. La licence est nécessaire pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées dans un débit de boissons. Les boissons concernées sont les boissons alcoolisées, les jus de fruits contenant de l’alcool, les vins mousseux et les bières.
Pour obtenir une licence, il faut être majeur et avoir l’accord du propriétaire du local. Le titulaire de la licence doit déclarer son intention de vendre des boissons alcoolisées auprès du service des licences de la commune où se situe le local. Il doit ensuite régler une redevance annuelle auprès du service des impôts.
Pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées, le titulaire de la licence doit s’assurer que le local est conforme aux règlements en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité. Le local doit notamment être équipé d’un système d’aération adéquat.
La mutation, la déclaration et le transfert de licence
Lorsque vous souhaitez faire muter une licence de débit de boissons, vous devez d’abord réunir les conditions suivantes : la licence, les boissons et le débit doivent être transférés à la même personne. La mutation peut être réalisée soit par acte notarié, soit par simple déclaration auprès de la mairie du nouveau lieu d’exploitation du débit de boissons. Le transfert de licence est soumis à la condition suivante : la personne qui demande le transfert de licence doit justifier qu’elle a suivi une formation spécifique à l’exploitation du débit de boissons.
La formation et l’exploitation des licences
Pour pouvoir exploiter une licence 4, il faut suivre une formation auprès d’un organisme agréé par le préfet. Cette formation a pour but de sensibiliser les exploitants aux risques liés à l’alcool et à la consommation d’alcool. Elle permet également aux exploitants de connaître les règles à respecter en matière de vente et de consommation d’alcool. Après avoir suivi cette formation, les exploitants doivent se soumettre à un examen qui leur permettra d’obtenir le certificat d’aptitude à l’exploitation d’un débit de boissons.
La commune, le restaurant et l’ouverture du débit
Il est important de noter que, lorsque vous demandez une mutation d’une licence 4, vous devez également fournir les documents suivants :
- Un acte de notoriété délivré par la mairie ou le service des impôts locaux de la commune dans laquelle se situe votre restaurant
- Un certificat d’assujettissement à la TVA
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation pour les infractions visées aux articles L. 3342-1 et suivants du code de la santé publique
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’êtes pas fiché(e) au casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 3342-1 et suivants du code de la santé publique
Pour pouvoir ouvrir un débit de boissons, il faut respecter certaines conditions concernant la commune et le restaurant. En effet, le restaurant doit se situer dans une commune où il est autorisé de vendre des boissons alcoolisées. Ainsi, avant toute chose, il convient de s’informer auprès de la mairie afin de savoir si votre restaurant peut ouvrir un débit de boissons. De plus, le restaurant doit être équipé d’un espace suffisamment grand pour accueillir le débit de boissons. Enfin, il est important de noter que l’ouverture d’un débit de boissons entraîne des modifications au niveau du bail commercial du restaurant.
Il est important de noter que, lorsque vous demandez une mutation d’une licence 4, vous devez également fournir les documents suivants :
- Un acte de notoriété délivré par la mairie ou le service des impôts locaux de la commune dans laquelle se situe votre restaurant
- Un certificat d’assujettissement à la TVA
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation pour les infractions visées aux articles L. 3342-1 et suivants du code de la santé publique
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’êtes pas fiché(e) au casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 3342-1 et suivants du code de la santé publique
Pour pouvoir ouvrir un débit de boissons, il faut respecter certaines conditions concernant la commune et le restaurant. En effet, le restaurant doit se situer dans une commune où il est autorisé de vendre des boissons alcoolisées. Ainsi, avant toute chose, il convient de s’informer auprès de la mairie afin de savoir si votre restaurant peut ouvrir un débit de boissons. De plus, le restaurant doit être équipé d’un espace suffisamment grand pour accueillir le débit de boissons. Enfin, il est important de noter que l’ouverture d’un débit de boissons entraîne des modifications au niveau du bail commercial du restaurant.