Le transfert de licence 4 est une procédure qui permet aux exploitants de restaurant de déclarer leur ouverture auprès de la commune. Cette démarche est nécessaire afin que les debits de boissons puissent être transférés en commune. Les exploitants doivent également suivre des formations afin d’être en conformité avec les règlementations en vigueur.
La procédure de transfert de licence 4 : les licences de boissons
Il existe différentes licences de boissons en fonction du type d’établissement et de son activité. La licence 4 est la licence qui permet de servir des boissons alcoolisées dans un restaurant.
Pour pouvoir obtenir cette licence, il faut respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique. Tout d’abord, il faut être titulaire d’un diplôme de restauration, puis déposer un dossier auprès du service des licences de l’administration compétente. Ce dossier doit comporter divers documents, notamment une demande écrite du titulaire de la licence, une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il n’a pas été condamné pour une infraction à la législation sur les licenciements ou les établissements recevant du public, ainsi qu’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Une fois le dossier complet, il faut ensuite passer devant le conseil municipal qui se prononcera sur le transfert de la licence. Si le conseil municipal est favorable, la demande sera ensuite transmise au préfet qui statuera sur le transfert de la licence.
Le transfert des debits de boissons en commune
Le transfert d’un débit de boisson en commune est soumis à certaines conditions. En effet, la demande doit être effectuée auprès du service des licences de l’hôtel de ville et être accompagnée des justificatifs suivants :
– Une attestation sur l’honneur indiquant que le titulaire de la licence cesse son activité et qu’il n’est pas redevable d’une contravention au code de la route ;
– La copie intégrale de la licence 4, datée et signée par son titulaire ;
– Un justificatif de domicile du titulaire de la licence ;
– La déclaration sur l’honneur du nouveau titulaire indiquant qu’il accepte les conditions d’octroi de la licence.
Cette déclaration doit être accompagnée :
– D’une photocopie intégrale recto/verso de sa carte d’identité ou, à défaut, de son passeport ;
– D’un justificatif de domicile du nouveau titulaire ;
– De la copie intégrale du bail commercial ou, à défaut, d’une attestation sur l’honneur du propriétaire indiquant qu’il est d’accord pour que le nouveau titulaire exerce son activité dans les locaux mentionnés.
Les formations pour les exploitants de restaurant
Tout exploitant de restaurant doit suivre une formation spécifique afin d’obtenir sa licence 4. Cette formation a pour but de sensibiliser les futurs restaurateurs aux règles et obligations liées à l’exploitation d’un établissement de restauration. Elle leur permettra également d’acquérir les connaissances nécessaires pour gérer au mieux leur activité et pour assurer la sécurité des clients.
La déclaration d’ouverture d’un établissement avec licence 4
Pour ouvrir un établissement doté d’une licence 4, il est nécessaire de déclarer son ouverture auprès du tribunal d’instance compétent. L’exploitant doit alors fournir diverses pièces justificatives, notamment :
- Une demande d’autorisation d’ouverture dûment complétée et signée
- Un extrait K bis de moins de trois mois
- Une attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’activité exercée
- Un plan des locaux
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que l’exploitant respectera les conditions fixées par la loi et notamment celles relatives à la protection des mineurs
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que l’exploitant est titulaire du diplôme requis pour exercer cette activité
Une fois ces différents documents réunis, l’exploitant doit se rendre au greffe du tribunal d’instance accompagné d’un mandataire habilité à recevoir la notification du jugement. Le greffe du tribunal d’instance est compétent pour connaître de la demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement doté d’une licence 4 si le lieu de situation des locaux se situe sur son territoire.
Vous aimerez peut-être :